La société en nom collectif est une société de personnes peu onéreuse à
créer, mais qui rend les associés directement responsables sur leur patrimoine
privé des dettes éventuelles de l'entreprise. Voici une fiche synthétique sur
la SNC.
Les règles de création et de
fonctionnement
Le capital d'une SNC est librement fixé par les statuts et aucun minimum légal
n'est requis. On peut constituer une SNC à partir de deux associés. Les
associés sont solidairement tenus du passif social sur leur patrimoine
personnel. Le cas échéant, il est donc prudent d'être marié sous un régime de
séparation de biens. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le
gérant ne peut être révoqué qu'avec l'accord de tous les associés, y compris le
sien.
La
fiscalité de la société
La SNC est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut
opter pour l'impôt sur les sociétés.
La
fiscalité des dirigeants
Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu sur sa part de
bénéfice, comme un entrepreneur
individuel.
La
couverture sociale des dirigeants
Chaque associé, gérant ou non, relève du régime des travailleurs
indépendants, comme un entrepreneur individuel.
Avantages
de la SNC
Dans une
société en nom collectif, tout se passe comme si plusieurs entrepreneurs
individuels exploitaient en même temps la même entreprise. Aucun capital minimal n'est
requis pour créer ce type de société.
Inconvénients
de la SNC
La taxation à l'impôt sur le revenu de l'ensemble du bénéfice constitue
un frein au développement de l'entreprise et aux investissements. La
responsabilité commerciale des associés présente également des risques non
négligeables.
La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL
et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses
associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent
créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent
bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être
cédées que si les associés le décident à l'unanimité.
Associés
2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir
de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum
prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs (même
s'ils sont émancipés), les majeurs en tutelle, en curatelle... ne peuvent donc
pas être associés d'une SNC.
Engagement financier
Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant
minimum. Il peut être constitué d'apports en espèces, en industrie ou en
nature, et être versé intégralement ou non à la création.
Responsabilité
Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre
n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables
sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.
Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.
Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien
n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. En
l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour
agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs
sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Le gérant, s'il est associé, doit avoir la capacité de faire du commerce.
S'il n'est pas associé, il n'a pas la qualité de commerçant et peut être choisi
parmi toutes les personnes civilement capables : un mineur émancipé non associé
peut donc être gérant d'une SNC.
Une personne morale peut être désignée comme gérant : les dirigeants de cette
personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les
gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civile
et pénale. Cependant, n'étant pas associés de la société, ils ne sont pas
responsables du passif social.
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.
Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident
autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à
l'unanimité (révocation du gérant associé, cessions de parts...).
Régime
fiscal (société)
Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société. Il est cependant
possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime fiscal (associés)
Chaque associé entre dans sa déclaration d'ensemble de revenus dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : sa part de bénéfices
(proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non, sa
rémunération.
La rémunération des associés n'est pas déductible fiscalement. Il est possible
d'adhérer à un centre de gestion agréé.
Régime social des gérants
Ils sont soumis au régime des non-salariés (cotisations forfaitaires en début
d'activité et cotisations minimales). Il est possible de cotiser à un régime
complémentaire (assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire).
Ils ne sont pas couverts par une assurance chômage, sauf s'ils souscrivent une
assurance personnelle.
Transmission
Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à
l'unanimité. Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : - 5 %
(abattement possible), - droits de mutation si les parts cédées correspondent à
un apport en nature remontant à moins de trois ans et si la société n'a pas
opté pour l'IS. Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Source lentreprise.com et statutsonline
